Retraite la liquidation unique

A compter du 1er juillet 2017, certains assurés qui  ont cotisé à plusieurs régimes alignés et qui partent à la retraite ne percevront plus qu’une seule pension de base au lieu de deux ou trois.

Cette simplification résulte de la loi  n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite (J.O. du 21)

Qu’est-ce que les régimes alignés : les régimes adoptant les mêmes règles général pour le calcul des droits à la retraite. Ils regroupent ainsi le régime général des salariés (CNAV), le régime des commerçants et des artisans (RSI) et le régime des salariés agricoles (MSA salariés).

Qui sont les assurés concernés : ceux qui sont nés en 1953 ou après et ont cotisé successivement ou simultanément à au moins deux des trois régimes alignés simplification s’applique aux régimes de base, mais pas aux régimes complémentaires (Aarrco, Agirc, RSI complémentaire).

Les poly pensionnés des régimes alignés ont désormais un interlocuteur unique au moment de la demande de retraite, sauf exceptions, et le versement de  leur pension incombe à leur dernier régime d’affiliation. Jusqu’alors ils avaient plusieurs interlocuteurs et percevaient autant de retraites de base que de régimes auprès desquels ils avaient cotisé.

retraiteNouveau mode de calcul : deux changements importants interviennent dans le calcul de la pension. Primo l’assuré n’acquiert que 4 trimestres au maximum, tous régimes confondus. Jusqu’à présent chacun des régimes  pouvait comptabiliser jusqu’à 4 trimestres. Secundo, le salaire annuel moyen (SAM) qui sert à déterminer le montant de la retraite, est calculé à partir de la moyenne des 25 meilleures années de revenus, tous régimes confondus. Ces revenus sont fusionnés dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS, 39.228 euros en 2017). Auparavant, le SAM était calculé sur les 25 meilleures années de carrière, au prorata de la durée de l’assurance validé dans chacun des régimes.

Qui sont les gagnants : les assurés qui parviennent à valider 4 trimestres, les trimestres étant validés à partir du total des revenus annuels bruts soumis à cotisation, et non plus régime par régime. Dans l’ancien système, ils en auraient obtenu moins.

Qui sont les perdants : les personnes cotisant au cours de la même année à au moins deux régimes alignés avec une rémunération cumulée brute supérieure au PASS. En effet une partie de leurs cotisations ne génère plus de droits aux retraites.

 

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